La loi 98-15 relative à l’assurance maladie des indépendants AMI adoptée fin  juin 2017 par le parlement fait partie du grand projet de la Couverture Médicale Universelle en vertu de la loi 65-00 qui comprend 2 systèmes :
I – Le premier système de mutualisation des risques  , contributif c est  l AMO de base lui même subdivisé en 2 sous groupes :
a –L AMO des SALARIÉS de l état ( CNOPS ) et du secteur privé  ( CNSS ) qui couvre 34 % de la population .
b- L AMO des Non SALARIÉS des professions libérales et des independants connue communément sous le nom de l AMI  qui couvrira 11 millions soit le 1/3 de la population .
II – Le deuxième système de solidarité et d assistance médicale pour les démunis RAMED 10, 5 millions.
D autres petits sous groupes bénéficient également de l’assurance maladie tel que les étudiants,  les retraités,  les Immames et anciens combattants de l’armée de libération.
Concernant l AMO des indépendants ou l AMI, certes il intéresse 5 millions des assurés et 11 millions de bénéficiaires mais les représentants du corps médical en particulier ont  joué un rôle très important aussi bien  :
— avec  le gouvernement Lors des réunions du CNOM avec le président du gouvernement et  les ministres de la santé et de l emploie .
— qu’au niveau du parlement pour l adoption de la dite loi .
–actuellement le CNOM par le biais des données de la carte professionnelle est entrain de préparer les listes des médecins réguliers inscrits pour les présenter à la CNSS .
IL prendra part aux négociations des  5 textes d’application avec le ministère de La Santé et la CNSS conformément à l’article 6 de la loi 98-15 relative à l AMI pour définir les modalités d’application de la loi , fixer le revenu forfaitaire des médecins et le taux de cotisation . .
D autres démarches sont entreprises auprès de la 2ème chambre pour l’adoption du projet de loi de la retraite 99-15
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Rapport élaboré par Dr Brahimi Mustapha Vice président du CNOM.